Vous souhaitez ouvrir votre propre restaurant ? Vous êtes déjà bien avancés dans votre projet et vous avez entamé les démarches pour créer votre activité ? Avant l’ouverture de votre établissement, n’oubliez pas la licence restaurant ! En effet, elle vous permettra de vendre des boissons alcoolisées avec les plats proposés. C’est un élément indispensable dans la restauration.
C’est le Code de Santé Publique qui édicte la réglementation concernant les licences des débits de boisson. Est considéré comme débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques, à consommer sur place ou à emporter. Les restaurants sont donc considérés comme débits de boisson.
Il existe plusieurs catégories de licences pour la vente des boissons alcooliques, applicables à la restauration. Elles sont classées selon la catégorie de boissons vendues.
Quelles sont les différentes catégories de licence restaurant et de groupe de boissons ? Comment en obtenir une ?
Quelle licence pour ouvrir un restaurant ?
En préambule, il faut savoir qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une licence pour la vente des boissons non alcoolisées.
Il existe donc différentes sortes de licences restaurant, selon la catégorie de boissons alcoolisées que vous servirez dans votre établissement et la nature de la vente (sur place ou à emporter).
Petite licence restaurant
La petite licence restaurant vous permettra de vendre sur place des boissons des groupes 2 et 3, uniquement lors des plats. Les consommations alcoolisées doivent accompagner le repas servi.
Licence restaurant
La licence restaurant vous permettra de vendre des boissons alcooliques des groupes 1 à 5, toujours à consommer sur place et seulement lors des repas.
Licence boissons restaurant
Cette licence autorise la vente des boissons alcoolisées à emporter ou en dehors des plats. Il s’agit plus globalement d’une licence de débit de boissons destinées à être consommer sur place.
Licence III restaurant
La licence III restaurant va permettre la vente des boissons alcooliques des groupes 1 à 3 (comme la petite licence), en accompagnement des plats mais aussi en dehors des repas.
Licence IV restaurant
Cette licence procure l’autorisation de vendre toutes les boissons de tous les groupes. La consommation de ces boissons pourra s’effectuer à l’occasion des plats ou en dehors.
Les licences III et IV sont donc plus adaptées aux bars restaurants.
Vous connaissez désormais les différentes sortes de licences nécessaires à l’autorisation de l’ouverture de votre entreprise. A quelles boissons correspondent les catégories présentées ?
Les différents groupes de boissons
Les boissons autorisées à la vente par les débits de boisson sont classées de 1 à 5, selon leur degré d’alcool. Depuis le 1er janvier 2016, les catégories 2 et 3 ont été regroupées.
Les différents types de boissons
Les boissons que votre entreprise de restauration pourra vendre sont les suivantes :
Groupe 1 : Il s’agit des boissons sans alcool, ayant un degré d’alcool ne dépassant pas 1.2°. Le groupe 1 regroupe les boissons suivantes :
- Les eaux minérales ou gazéifiées ;
- Les jus de légumes ou de fruits non fermentés ;
- Lait, thé, chocolat, café, sirops, infusions, limonades
Groupe 2 et 3 : Suite à l’ordonnance du 17 décembre 2015, ces 2 groupes ont été fusionnés. Ils regroupent les boissons ayant un degré d’alcool ne dépassant pas 18° :
- Vin, cidre, bière, hydromel, poiré ;
- Vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes ayant un degré d’alcool compris entre 1° et 3° ;
- Vins de liqueurs ;
- Apéritifs ayant pour base les vins et liqueurs de cassis, fraises, cerises, framboises, n’ayant pas plus de 18° d’alcool pur
Groupe 4 : Il s’agit des boissons alcoolisées distillées, dont le degré d’alcool peut aller jusqu’ à 45° :
- Rhum ;
- Alcools issus de la distillation des vins, fruits, poirés, cidres
Groupe 5 : Il s’agit de toutes les autres boissons alcoolisées, sauf celles qui font l’objet d’une interdiction en France.
Quelles sont les boissons interdites en France ? Un débit de boisson ne pourra pas servir les boissons qui suivent :
- Boisson apéritive à base de vin titrant plus de 18° d’alcool ;
- Spiritueux anisés titrant plus de de 45° d’alcool ;
- Les bitters, amers, gentianes, goudrons, d’une teneur en sucre inférieure à 200g/l et supérieure à 30° d’alcool ;
- L’absinthe selon la manière dont elle est fabriquée
Vous savez désormais quelle licence vous devez demander, selon la catégorie de boissons servies. Quelles sont les démarches pour avoir une licence ?
Comment obtenir une licence restaurant ?
Avant la création de son entreprise, le restaurateur doit effectuer des démarches administratives pour être conforme à la réglementation.
Tout d’abord, il faut vérifier que la commune où l’ouverture du restaurant est prévue, ne dépasse pas le nombre de débits de boisson autorisés. Ainsi, le Code de la Santé Publique limite le nombre de débits de boissons par commune, à un établissement pour 450 habitants. Ce sont les établissements de 3ème et 4ème catégorie qui sont pris en compte dans le calcul. Avant le lancement de votre activité, il faut donc vérifier ce point.
Ensuite, pour obtenir une licence restaurant, plusieurs conditions inhérentes au restaurateur sont nécessaires.
Être majeur
En premier lieu, il faut être majeur (ou bien mineur émancipé), ne pas faire l’objet d’une mesure de protection judiciaire (par exemple, la tutelle), ne pas avoir été condamné pour des peines comme le vol, l’abus de confiance ou l’escroquerie.
Permis d’exploitation
En deuxième lieu, il faut obtenir un permis d’exploitation. En effet, l’article L 3332-1-1 du Code de la Santé Publique rend obligatoire une formation spécifique pour tout professionnel exploitant un restaurant avec licence.
Cette formation obligatoire a une durée de 20h pour les nouveaux restaurateurs et de 6h pour les exploitants ayant 10 ans d’expérience. Elle vise à sensibiliser les restaurateurs sur les enjeux de santé publique. Les objectifs sont multiples :
Connaître le cadre légal et règlementaire (droits et obligations, infractions et sanctions encourues).
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
- La lutte contre le bruit
- La protection des mineurs
- La répression de l’ivresse publique
- La législation concernant les stupéfiants
- Les fermetures judiciaires et administratives
Le permis d’exploitation obtenu par le restaurateur est valable 10 ans, à l’issue duquel un « recyclage » de 6 heures est prévu. Le permis sera prolongé de 10 ans.
Déclaration à la mairie
En troisième lieu, vous devez effectuer une déclaration préalable à la mairie ou à la préfecture de police. Cette formalité doit impérativement être effectuée 15 jours avant l’ouverture du restaurant. Elle est obligatoire dans la restauration, pour les établissements vendant de l’alcools sur place ou à emporter. Cette déclaration s’applique à l’ouverture, la mutation ou la translation d’un restaurant ou d’un débit de boissons.
Vous devez réunir les pièces administratives suivantes pour la déclaration préalable :
- Le formulaire Cerfa n°11542*04 ;
- Une pièce d’identité ;
- Le permis d’exploitation obtenu suite à la formation
Vous recevrez un récépissé pour justifier de la possession
de la licence demandée.
La licence doit être affichée dans votre établissement, ainsi que le panneau
relatif aux obligations sur la protection des mineurs et la répression de
l’ivresse publique. Il faut afficher le numéro de licence et sa catégorie, la
liste des boissons et leur prix, ainsi que 10 boissons sans alcools vendues
dans votre établissement.
La licence restaurant dépendra donc de la catégorie de boissons servies, qui
elle-même dépendra de son degré d’alcool. Lors de la création de son activité,
le restaurateur devra effectuer les démarches administratives nécessaires
(formation pour le permis d’exploitation, déclaration préalable) avant
d’obtenir sa licence restaurant. Il faut bien respecter ces règles de droit, au
risque d’être exposé à une amende de 3 750 € !
