Quelles sont les obligations des restaurateurs ?

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En France comme dans plusieurs autres pays du monde, il existe de nombreux restaurants, mais dans l’hexagone, le secteur est réglementé pour le bien des usagers. À cet effet, des obligations s’imposent aux professionnels de la restauration, dans leurs relations avec leurs clients. Il est de ce fait à la fois important pour le consommateur de savoir ce à quoi il a droit, et pour le restaurateur de connaître la marche à tenir dans le cadre de ses activités.

L’obligation d’affichage les prix

Les restaurateurs sont tenus de procéder à l’affichage des prix des menus tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leurs établissements. À l’intérieur, les cartes et menus proposés doivent être identiques à ceux faisant figure d’affiche à l’extérieur. C’est-à-dire que les plats servis doivent être tels qu’ils sont désignés sur les différentes affiches. Hors de l’établissement, et pendant tout le temps que dure le service, la carte ou liste des menus doit être affichée. L’heure d’exposition recommandée se fixe à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et à 18 h pour le dîner.

L’arrêté du 27 mars 1987 rend également impérative la publication des prix de cinq vins régulièrement proposés à la clientèle. Ce règlement s’impose aussi aux restaurateurs ne servant pas de vins. Pour leur cas, ils auront à afficher le coût de cinq boissons couramment servies.

Dans les restaurants où est perçu un service, le prix des menus doit enregistrer les taxes et services compris. La mention « Prix service compris » doit de ce fait y être obligatoirement indiquée. Il en est de même pour la boisson si son coût comprend ou non le prix d’un service.

En fin de repas, une note doit être remise au client. Celle-ci doit laisser apparaître clairement les informations suivantes : le nom et l’adresse du restaurant, ainsi que la date de service. Doivent également y figurer les prix (taxes comprises) de toutes les prestations effectuées.

Les obligations envers le consommateur

Les obligations du restaurateur s’étendent aux personnes souhaitant bénéficier d’un service au sein de son établissement. De ce fait, le client peut exiger que son plat lui soit remplacé s’il y constate une certaine irrégularité. Il peut le faire notamment s’il estime que le plat n’est pas frais ou pas suffisamment chaud. Cette possibilité s’étend aussi au vin, en particulier si celui-ci est « bouchonné ».

Le client dispose du droit de demander que lui soit proposé le menu tel qu’il se présente au menu ou à la carte. Par exemple, pas de limande-sole servie pour de la sole ni du surimi au crabe pour du véritable crabe, etc. Il peut aussi opposer un refus en ce qui concerne la conservation de ses effets au vestiaire. Le restaurateur ne peut pas non plus obliger le client à commander de l’eau minérale ou du vin ou lui facturer la carafe d’eau. Ce dernier peut le faire s’il le souhaite ou tout se contenter d’une carafe d’eau proposée gratuitement.

Le restaurateur a également l’obligation de servir du pain gratuitement aux clients. Cette exigence découle d’un arrêté du 8 juin 1967, qui précise que font partie du couvert, le pain, l’eau et les épices usuellement mises à la disposition du client à l’occasion des repas.

En outre, le propriétaire d’une entreprise de restauration doit aménager un accès pour les personnes en situation de handicaps. Comme il est prévu depuis le 1er janvier 2015, les restaurateurs doivent être en mesure de recevoir les personnes handicapées. Cependant, ceux qui n’ont pas pu se mettre aux normes pour cette date peuvent bénéficier de 3 et 9 ans de délai. Aussi, des dérogations peuvent être observées par les autorités compétentes dans certains cas exceptionnels notamment pour une impossibilité technique.

Pour finir, les clients peuvent solliciter le remboursement des frais de teinturier s’ils sont victimes d’un incident de service. Ils peuvent aussi se faire dédommager s’ils sont également victimes d’une faute qui incombe au restaurateur ou à ses employés. Ils peuvent par ailleurs être indemnisés en cas de vol, seulement lorsqu’ils confient leurs vêtements au vestiaire du restaurant.

Le respect des règles d’hygiène et les obligations envers le personnel

Le respect des règles d’hygiène figure au rang des obligations à observer pour les restaurateurs. Ceux-ci sont tenus de garder leurs locaux propres pour s’aligner aux exigences de la loi. Ainsi, le règlement en la matière leur impose de disposer de certains équipements tels que :

  • des endroits de stockage consacrés au froid
  • des toilettes et espaces hygiéniques strictement réservés aux employés en cuisine
  • des équipements afin d’assurer un lavage des mains optimal pour le personnel.

À cela s’ajoutent des équipements préventifs pour éviter l’intrusion d’animaux ou d’insectes. La création de zones sales et propres séparées en cuisine et plus encore.

Par ailleurs, le restaurateur a aussi des obligations à remplir envers le personnel. Il doit ainsi veiller à ce que ses employés respectent et appliquent strictement les règles d’hygiène comme le port de tenues adaptées à la restauration. Le lavage des mains après chaque contact avec un élément sale.

Les nouvelles obligations avec la covid

Depuis l’avènement de la covid, l’entrée dans un restaurant en France se fait au moyen d’un pass sanitaire. Cette restriction intervient après la validation du projet de loi sanitaire par le Conseil constitutionnel le 5 août. Depuis lors, les restaurateurs ont l’obligation de réclamer et vérifier le pass sanitaire de leurs clients. À défaut de le faire, ils pourront s’exposer à des sanctions, en cas de contrôle, pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.

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